service national
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention particulière de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes au regard de leurs obligations de service national, à l'approche de l'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. De nombreux jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 ont obtenu un report d'incorporation en raison de leur situation, pour une activité débutante ou pour une formation. Il lui demande si des dispositions sont envisagées pour les jeunes dont la fin du report est proche ou au-delà de la date du 31 décembre 2002.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000