Question écrite n° 41089 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes aujourd'hui retraitées ayant bénéficié du système de préretraite FNE. En raison de la décision des partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC de ne plus comptabiliser les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de « préretraite Etat », de nombreux retraités voient leur retraite minorée. Pour remédier à cette situation, un rapport sur les méthodes et éléments de chiffrage retenus devait être remis au Gouvernement et une concertation devait s'engager avec les partenaires sociaux. Elle lui demande par conséquent quel est l'état actuel de la concertation et si des solutions ont été trouvées.

Données clés

Auteur : Mme Marisol Touraine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000

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