Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes légitimes exprimées par les indépendants retraités du commerce lors de leur assemblée générale du 21 octobre 1999. Sur l'assurance maladie d'une part, les retraités délégués dénoncent le fait qu'ils cotisent au même taux de CSG que les retraités anciens salariés, mais que les prestations dont ils bénéficient sont inférieures aux leurs de quatre points. On ne peut donc que regretter avec eux cette inégalité flagrante de traitement. Pour ce qui touche en second lieu à leur pouvoir d'achat, ils rappellent à juste titre que, si l'évolution des prix de 1990 à 1998 a été de 15,3 %, les retraites ont été amputées de nouveaux prélèvements CSG en particulier, et que l'alignement des retraites sur les prix a permis à l'Etat d'économiser 113 milliards de francs sur leur compte. Ils dénoncent ensuite l'échec patent de la prestation spécifique dépendance pour demander que la dépendance soit prise en compte comme un cinquième risque de sécurité sociale et réclament le transfert de la gestion vers les caisses d'assurance maladie du régime général et du régime d'assurance maladie des non-salariés, ce que revendiquent d'ailleurs la totalité des organisations de retraités, qui se heurtent, malgré cela, au refus systématique du ministre sur ce point. Ils réitèrent enfin leur demande de déductibilité fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance, et ce malgré le mutisme obstiné du Gouvernement et malgré la proposition constructive de la mutuelle des agents des impôts, qui avait proposé une réduction d'impôt portant sur 25 % des cotisations volontaires versées. Aussi souhaiterait-il recevoir du ministre l'assurance que des avancées significatives seront faites en direction de ces demandes parfaitement légitimes, en lieu et place des fins de non-recevoir systématiques qu'elles ont essuyées jusqu'ici, et que nos compatriotes retraités bénéficieront d'une considération conforme au rôle déterminant qu'ils jouent et qu'ils vont jouer dans l'évolution de notre économie.