Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants qui répond à la mesure de simplification annoncée par l'Etat et à une attente des travailleurs non salariés. Il s'agit d'améliorer, pour les actifs, la qualité du service rendu, d'accroître le recouvrement des cotisations et d'assurer la gestion des flux financiers grâce à des systèmes informatiques centralisés, à une réduction des formalités administratives des entreprises. La mise en place du recouvrement intégral par un interlocuteur unique est une garantie de meilleur service pour l'assuré. La simplification présente de nombreux avantages pour les cotisants : simplification des formalités auprès d'un seul organisme, accueil de tous les commerçants, prise en compte de leur situation personnelle, l'octroi d'aide dans le cadre de l'action sociale, un seul avis d'appel de cotisation. Il lui demande si elle a, en concertation avec la secrétaire d'Etat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat, retenu un tel projet.