paiement des pensions
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement existant quant au versement des pensions de vieillesse sous le régime des salariés et sous le régime des professions non salariées. Pour les premières, les pensions sont payables mensuellement, tandis que, pour les professions non salariées, les sommes sont versées trimestriellement et à terme échu, article D. 757-11 du code de la sécurité sociale. Il semblerait qu'une simple modification réglementaire permettrait de traiter sur un pied d'égalité profession non salariée et profession salariée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier à cet effet les textes en vigueur.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001