Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation des procédures de transfert d'une licence de débit de boissons de 4e catégorie. L'article L. 34 du code des débits de boissons dispose que n'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation d'un débit existant, sous réserve que ce transfert ne soit pas opéré dans une zone protégée. La jurisprudence, qui semble fixée en ce domaine, n'assimile pas à un transfert le cas de fusion de deux débits contigus dont l'un est situé en zone prohibée (cassation chambre criminelle du 31 décembre 1920) ou encore lorsque le transfert a lieu au sein d'un même immeuble (cassation chambre criminelle du 15 octobre 1996). Aussi il souhaiterait avoir confirmation que le transfert d'une licence de débit de boissons géographiquement éloigné, situé lui-même en zone protégée, est assimilé alors à l'ouverture d'un nouveau débit, auquel cas il voudra bien lui rappeler les sanctions applicables en la matière.