Réponse publiée le 24 avril 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la communication du rapport d'évaluation sur la gestion et le bilan du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Ce rapport a été établi à la demande des ministres chargés des finances, du budget, de l'agriculture et de l'environnement. Elaboré en toute indépendance par des inspections générales des ministères concernés, il n'engage pas le Gouvernement. Il a été remis aux services de ces ministères le 30 juillet 1999. Ceux-ci ont fait part d'objections et de remarques intégrées, comme il est d'usage pour ce type de rapport, dans la version finale remise le 3 novembre 1999. Ce rapport est désormais rendu public. Il est consultable et téléchargeable sur le site Internet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dont l'adresse est la suivante : http:www.environnement.gouv.fr. Le rapport y figure sous la rubrique Actualités de mars 2000. Les principales conclusions de cette mission, globalement très critiques sur le programme dans son ensemble, sont les suivantes : le dispositif d'aide présente de graves fragilités juridiques, à la fois en droit interne et vis-à-vis du droit communautaire ; les coûts du programme sont insuffisamment maîtrisés ; le montant global des redevances payées aux agences de l'eau par les agriculteurs est anormalement faible au regard des contributions des autres redevables des agences et de la forte participation financière des agences de l'eau au programme ; l'efficacité environnementale du programme est pour le moins incertaine. La mission d'inspection, dont le rapport a été rendu public, conclut toutefois à la néccessité de poursuivre le programme pour ne pas interrompre la dynamique de réduction des pollutions qu'il a permis d'initier, sous réserve d'une réforme substantielle. Après concertation avec les représentants des partenaires concernés par ce programme, le Gouvernement a décidé de poursuivre sa mise en oeuvre et de maintenir globalement les aides publiques apportées. Les modalités de sa mise en oeuvre seront toutefois profondément revues pour tenir compte des observations de la mission : le dispositif sera consolidé juridiquement par la prise des textes réglementaires nécessaires et la notification du programme à la Commission européenne ; afin d'assurer une meilleure efficacité environnementale et une plus grande équité, le système actuel d'intégration des élevages par classes de taille décroissante sera progressivement remplacé par un système de priorités géographiques, le programme se concentrant dans les zones où la ressource en eau est la plus sensible ou la plus dégradée. Dans ces zones, tous les élevages seront intégrés indépendamment de leur taille. Ces priorités géographiques seront définies en concertation entre les préfets, les agences de l'eau et les collectivités territoriales, dans un cadre défini au niveau national. Afin d'assurer une transition avec l'ancien dispositif, les élevages dont la mise aux normes était programmée entre 1994 et 1999 resteront éligibles aux aides publiques sur tout le territoire national. Il en sera de même pour les élevages intégrables en 2000 et 2001 soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; une meilleure maîtrise de dépenses, qui bénéficiera à la fois aux agriculteurs et aux contributeurs publics, sera assurée par une définition plus précise des travaux éligibles, qui seront limités aux travaux strictement nécessaires à la maîtrise des pollutions, et en excluant des financements les ouvrages qui étaient réglementairement obligatoires lors de la construction des bâtiments. En outre, des plafonds d'aide par poste de dépense seront instaurés ou révisés. Parallèlement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite une meilleure application du principe « pollueur payeur » aux pollutions d'origine agricole. Dans ce sens, le Gouvernement propose que se substitue, à partir de 2002, à la redevance élevage actuelle, perçue seulement sur les élevages et qui est loin de couvrir équitablement les pollutions agricoles, une redevance sur l'azote excédentaire, appliquée à la fois aux éleveurs et aux autres systèmes de productions agricoles. Cette redevance pour excédents d'azote se voudra incitative aux modifications de pratiques concernant la gestion de l'azote dans le but d'une fertilisation équilibrée : ainsi, les exploitations qui équilibrent leur fertilisation ne seront pas soumises à redevance. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maintenir les contributions publiques au programme de maîtrise des pollutions agricoles en confirmant les engagements pris avec la profession agricole en 1993, tout en améliorant l'équité de ces aides et leur efficacité en faveur de l'environnement et de la qualité de l'eau. Ces nouvelles dispositions ne devraient donc pas alourdir la charge imposée aux éleveurs pour atteindre les objectifs de réduction des pollutions assignés au programme.