politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dégâts considérables occasionnés à la forêt française par la tempête des 26 et 27 décembre dernier. La plupart de nos forêts ont été dévastées. Leur valeur a donc considérablement baissé. En conséquence, il souhaiterait savoir si les propriétaires d'espaces forestiers assujettis à l'ISF auront la possibilité d'appliquer un abattement sur les montants qu'ils font habituellement figurer à ce titre sur leur déclaration fiscale.
Réponse publiée le 5 juin 2000
Il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts qu'en matière de droits d'enregistrement, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de chaque année pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. En conséquence, la valeur vénale des bois et forêts qui sera retenue pour l'assiette de cet impôt au titre de l'année 2000 tiendra nécessairement compte des dégâts occasionnés par les intempéries des 26 et 27 décembre 1999.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000