politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation et les revendications des rapatriés d'Afrique du Nord. Cette communauté souhaiterait que des mesures soient adoptées afin de rétablir leurs droits notamment en matière de défiscalisation des aides au désendettement, du gel des poursuites fiscales en attente du passage du dossier du rapatrié en commission nationale, de l'extension de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 aux catégories de mineurs nouvellement éligibles au décret du 4 juin 1999. En outre, ils souhaiteraient connaître les conditions dans lesquelles s'effectuerait la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 avril 2000
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000