Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès de tous au moyen de communication fondamental que représente le téléphone. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. La loi prévoit des mesures relatives aux moyens d'existence en permettant l'indispensable accès des personnes exclues à l'électricité, à l'eau et aux transports. Il est déterminant de garantir à ces personnes l'accès à l'usage du téléphone. Ce service est maintenant déterminant pour garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'apporter des compléments d'information sur les dispositifs, existants ou à mettre en oeuvre, pour garantir l'accès de tous au moyen de communication fondamental que représente le téléphone. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.