Réponse publiée le 27 mars 2000

Il n'est pas envisagé de remettre en cause le recrutement par concours, qui constitue le mode de droit commun d'accès à la fonction publique française et garantit au mieux l'égal accès des citoyens aux emplois publics. En ce qui concerne le dispositif mis en place par la loi Perben, les concours réservés qu'il prévoit ne peuvent être prorogés en l'état actuel de la législation, les dispositions de ladite loi limitant l'ouverture de ces concours à une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication (le 17 décembre 1996). En revanche, la décision de réemploi des maîtres auxiliaires donnant satisfaction sur le plan pédagogique sera maintenue à l'occasion des prochaines rentrées. En outre, les efforts du ministère de l'éducation nationale visant depuis plusieures années à faciliter l'accès des agents non titulaires des établissements d'enseignement du second degré à la titularisation par la voie des concours ont permis à environ 24 000 maîtres auxiliaires d'être admis à un concours de recrutement de personnels enseignants du second degré au cours des cinq dernières sessions ; s'y ajoutent les 945 maîtres auxiliaires ayant réussi le concours d'entrée en cycle préparatoire au CAPET ou au CAPLP2 internes depuis 1995. De plus, deux modifications apportées à la réglementation des concours internes en 1999 devraient faciliter encore l'accès des maîtres auxiliaires à la titularisation. La première mesure concerne les enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du CAPET ou du CAPLP2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que l'ébénisterie, la boulangerie ou l'entretien des articles textiles. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été modifié à cette fin par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs delycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (niveau baccalauréat) au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit ans de pratique professionnelle dans le spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans cinquante-cinq de ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes, Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités sont quant à eux organisés dès la session 2000. Un nouvel arrêté complétera à compter de la session 2001 la liste de ces nouvelles disciplines. Enfin de nouvelles modalités seront discutées avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations qui s'ouvrent en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail.