Réponse publiée le 17 avril 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation relative à la récupération, au stockage et à l'élimination des déchets dans le secteur artisanal automobile. En mars 1993, un accord-cadre a été signé entre les pouvoirs publics, représentés par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, et les différents acteurs intervenant dans le cycle de vie du véhicule (producteurs de matériaux, constructeurs, industriels de la démolition, du recyclage, etc.). La mobilisation continue de l'ensemble des signataires a permis d'améliorer le fonctionnement de la filière et de nombreux progrès ont déjà été réalisés : efforts pour faciliter le recyclage, accroissement du nombre des démolisseurs certifiés, etc. Pour ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises en vue d'augmenter le nombre des centres de traitement, il convient d'être prudent compte tenu de l'importance des investissements que nécessitent de telles installations et de la nécessité d'assurer un flux minimum de produits à traiter pour en garantir la rentabilité. La question du respect et du contrôle de la réglementation en vigueur ne concerne pas uniquement les entreprises du secteur automobile. Il s'agit aussi d'un problème d'adéquation entre les moyens humains disponibles en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et l'ensemble des installations à contrôler, qui oblige à retenir des priorités. S'agissant du financement de la filière par les fabricants d'automobiles, la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage, qui vise notamment à améliorer l'efficacité et la qualité environnementale des opérations de traitement des véhicules et de leurs composants, prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire. Il est prévu que les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un Etat membre supportent la totalité ou une partie significative des coûts de mise en oeuvre de cette mesure, qui sera transposée en droit français lorsque la directive aura été adoptée. L'instance de suivi de l'accord-cadre français qui réunit régulièrement, sous l'autorité des ministères en charge de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'ensemble des partenaires concernés, aborde bien évidemment ces questions dans le souci d'une optimisation des dispositions et démarches déjà mises en oeuvre en France.