permis de conduire
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les contrôles pédagogiques effectués auprès des établissements d'enseignement automobile en 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres de ces contrôles, département par département, exercés conformément à l'arrêté du 5 mars 1991 et de la circulaire du 10 octobre 1991, modifiés le 17 décembre 1993. Il lui demande aussi de lui indiquer le nombre d'évaluations défavorables et les sanctions prises à l'encontre des établissements où il a été constaté un dysfonctionnement ou une carence pédagogique, ainsi qu'à l'encontre des établissements s'étant soustraits à ces contrôles.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998