Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les règles du code des marchés publics lors des situations d'urgence absolue de remise en état des équipements publics. En effet, à la suite des inondations qui ont très gravement sinistré le département, le conseil général de l'Aude se voit confronté à des problèmes relatifs aux règles du code des marchés publics, et notamment celle de la mise en concurrence pour régler les premières factures de remise en état des équipements publics. Selon la jurisprudence de la Cour des comptes dans un jugement rendu le 7 avril 1999, le caractère imprévisible et urgent de la commande de travaux même s'il ne peut être contesté, n'exonère pas l'ordonnateur de passer ultérieurement un marché de régulation après mise en concurrence des entreprises. Il regrette que cette consultation organisée par les textes ne servent qu'à discréditer les institutions aux yeux des entreprises. Il constate que les dispositions prévues à l'article 104 du paragraphe 4 du code des marchés publics stipulant que les marchés négociés précédés d'une mise en concurence doivent être passés pour l'exécution de travaux, fournitures ou services dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettent pas de respecter les délais nécessaires à la consultation, et ne sont de fait pas adaptées. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour modifier le code des marchés publics afin que les opérations menées dans le cas d'urgence absolue motivée par des circonstances imprévisibles soient dispensées des clauses prévues par ce code et donnent lieu, le cas échéant, à un règlement sur simple facture validée par le représentant de l'Etat dès lors que ce dernier a déclenché un dispositif exceptionnel d'intervention tel que le plan Orsec. De même, et compte tenu des circonstances, il souhaiterait connaître la position du ministre concernant l'exonération de TVA sur les commandes passées dans ce type de situation qui concernent le plus souvent des mesures conservatoires ou de remise en état provisoire sans aucune valeur ajoutée à l'équipement qui a fait l'objet d'une détérioration.