Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes dont le véhicule automobile a été déclaré « épave » par l'expert à la suite d'un accident de la circulation dans lequel leur responsabilité n'est pas engagée. Dans ce cas, et en l'état des dispositions du code des assurances, il semblerait que ces personnes ne bénéficient d'aucune indemnisation suffisante leur permettant d'acquérir un autre véhicule du même kilométrage, ce qui place celles aux revenus les plus modestes dans une situation particulièrement délicate et plus encore lorsqu'elles utilisent une voiture pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de modifier le code des assurances afin de rémédier à ces situations très pénalisantes et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère sur cette question.