coopération judiciaire
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention signée le 27 septembre 1996 à Dublin par les ministres des affaires étrangères et de la justice de l'Union européenne, réunis en conseil informel. Cette convention a pour objet d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne, et marque un premier pas dans la construction d'un espace judiciaire européen. Toutefois, il apparaît que cette convention n'a toujours pas été ratifiée. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur cette question, et dans quels délais elle envisage de procéder à la ratification de cette convention, dans sa version actuelle ou éventuellement amendée.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998