acquisition
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il semblerait que, dans ce cas de figure, une simple déclaration suffise pour acquérir le droit à la nationalité française, et pourtant, dans les faits, les personnes qui entreprennent ces démarches se voient très fréquemment opposer un refus par l'administration. Il s'agit là d'un état de fait qui mérite quelques éclaircissements, car les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance méritent de la part de l'Etat français un examen particulier de leur situation quant à l'octroi de la nationalité française. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à la situation présente.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000