Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 11 janvier 2000 qui fait prévaloir en définitive une directive sur la Constitution de l'un des Etats membres de l'Union européenne. Dans son arrêt du 11 janvier 2000, la CJCE a déclaré incompatible avec la directive européenne 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 sur l'égalité des sexes la Constitution allemande qui exclut les femmes des forces armées allemandes, tout en reconnaissant que les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité intérieure et organiser leurs forces armées. Si l'égalité homme-femme constitue l'un des principes juridiques fondateurs des démocraties européennes, il n'en demeure pas moins que l'histoire allemande très présente dans l'esprit de chacun peut largement expliquer une entorse limitée à ce principe. Cette jurisprudence devrait enfin déciller celles et ceux qui naïvement ou avec une fausse candeur prétendaient contre toute évidence que la construction européenne n'est pas fédérale mais constitue une union d'Etats souverains. La Cour de justice des Communautés européenne s'érige ainsi en Cour suprême et impose de manière totalement prétorienne son diktat aux Etats membres ramenés à de simples unités administratives totalement intégrées et soumises à l'ordre juridique triomphant et autoproclamé de la Cour de Luxembourg, qui n'a plus de limite et règne sans contre-pouvoir. Ce processus conduit inéluctablement à une impasse. Les peuples des Etats membres vont immanquablement rejeter cette construction-carcan, négation même de leur liberté. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à une dérive mortelle de la construction européenne.