délits
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du taux de classement sans suite lorsque l'auteur est connu. Il souhaiterait connaître le taux de classement sans suite lorsque l'auteur est connu pour le ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour les années 1997, 1998 et 1999.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000