agriculture
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité pour certains agriculteurs ayant repris les exploitations agricoles de leurs parents bénéficiaires de préretraite d'agrandir leurs exploitations ainsi qu'ils s'y étaient engagés. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de renoncer à l'application de sanctions dans les cas où une extension a été manifestement impossible dans le délai réglementaire de deux ans.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000