agriculture
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité pour certains agriculteurs ayant repris les exploitations agricoles de leurs parents bénéficiaires de préretraite d'agrandir leurs exploitations ainsi qu'ils s'y étaient engagés. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de renoncer à l'application de sanctions dans les cas où une extension a été manifestement impossible dans le délai réglementaire de deux ans.
Réponse publiée le 17 avril 2000
Conformément aux termes de l'article 6-2/ du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite, pris en application du règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992, l'exploitation libérée par le demandeur de la préretraite, qui est cédée à un jeune agriculteur s'installant en bénéficiant des aides publiques, doit faire l'objet d'un agrandissement. L'importance de cet agrandissement obligatoire doit être fixée au plan départemental en fonction de l'étude prévisionnelle d'installation du jeune repreneur de façon à générer un revenu agricole supérieur à celui du cédant. En tout état de cause, l'agrandissement ne peut être inférieur à 2 ha de SAU. Le respect de cette obligation réglementaire conditionne le cofinancement du dossier de préretraite par le FEOGA-garantie à hauteur de 50 %. Un délai supplémentaire de six mois peut cependant être donné pour satisfaire à l'obligation d'agrandissement.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000