Réponse publiée le 28 juillet 1997

L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires prévoit que « en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ». En vertu de ce principe de péréquation, la situation des retraités de l'éducation nationale, comme celle de l'ensemble des retraités, évolue en fonction des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine, à l'exception de celles qui sont subordonnées, pour les actifs, à une sélection sous une forme quelconque. La jurisprudence du Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ce dispositif législatif et en fixe les limites. C'est ainsi que les fonctionnaires retraités n'ayant plus de carrière ne peuvent faire l'objet d'un avancement. Il n'y a donc pas lieu de leur octroyer le bénéfice de décisions ayant ce caractère. Le Conseil d'Etat considère en outre que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en situation d'activité ou de retraite. En l'occurence, les principes relatifs à la péréquation et à l'assimilation des retraités par rapport aux actifs ont été respectés.