télévision
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la pose des antennes paraboliques pour lesquelles des syndics de copropriété sont régulièrement saisis par certains occupants. Les intéressés souhaitent savoir quelle loi prévaut : celle de 1965, régissant les rapports sur la copropriété, ou la loi de 1966 portant sur la réglementation de la réception télévisée. Face à ces deux lois, les intéressés n'ont aucun moyen de décision. D'autre part, les occupants sont-ils autorisés à utiliser des canaux non homologués par le CSA. Aussi, lui demande-t-il quelle est actuellement la législation en vigueur concernant ces deux sujets et quelles sont les limites pour chacune des deux parties.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998