Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par les acteurs du monde agricole quant à leur coopération commerciale avec la grande distribution. Il semblerait que subsistent des pratiques confinant à l'abus de dépendance économique, bien qu'elles soient prohibées par les dispositions contenues dans l'ordonnance du 1er décembre 1986. De plus, les signes officiels de qualité et d'origine sont souvent substitués au profit d'un étiquetage qui met en valeur la seule marque du distributeur. Enfin, la concentration dans certains secteurs de production de ladite grande distribution génère une situation de position dominante préjudiciable à une saine concurrence. Aussi, les producteurs intéressés émettent-ils le voeu que soit créée une instance de régulation veillant à pallier cet état de fait. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.