travaux
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les obligations qui sont faites aux copropriétés pourvues d'un monte-voitures (théoriquement interdit aux personnes physiques mais étant accessible à ces dernières) de mettre ce dernier en conformité dans le cadre de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, modifiée par l'article 60 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et lui demande quelles seraient les sanctions auxquelles pourraient s'exposer des copropriétaires ayant refusé en assemblée générale de procéder aux travaux légalement obligatoires.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997