Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injuste répartition des charges de copropriété au sein de résidences services pour personnes âgées. Les textes de loi fixant le statut de la copropriété s'appliquent en effet aux « résidences services » pour les personnes du troisième âge, les charges liées à la copropriété étant entièrement réparties entre les propriétaires des logements de ces résidences. Or les charges liées aux prestations de type « pension de famille » (infirmerie, assistance dépendance à domicile), assurées par des gens de maison, sont réparties, au sein de ces structures, entre les copropriétaires, que les logements soient occupés ou non. Une telle répartition pénalise fortement les propriétaires de ces logements devenus vacants. Ainsi, de nombreuses associations caritatives ayant accepté le don d'un de ces immeubles rencontrent de grandes difficultés à en assurer la lourde charge. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder ces résidences services qui constituent un bon moyen de maintien à domicile de personnel âgées, structures menacées de faillite si la répartition des charges liées à la copropriété n'est pas plus juste.