taux
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le taux de TVA applicable à la vente de matériaux. Le taux réduit de TVA est applicable pour les travaux d'amélioration et de transformation des locaux à usage d'habitation, achevés depuis deux ans. Rien n'est précisé concernant l'ensemble des éléments d'équipement et matières premières portant sur ces travaux et vendus au grand public. Cette mesure fait donc coexister deux régimes financiers pour des produits identiques puisqu'un même produit ou matériau sera vendu à 20,6 % ou 5,5 % selon qu'il est vendu en même temps que la prestation de pose ou à un particulier. Il lui demande s'il a pris des mesures nécessaires pour que cette réduction du taux de TVA soit appliquée.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000