maires
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités de contrôle des raccordements dans le cadre de la délivrance des permis de construire. Le contrôle des raccordements est essentiel pour vérifier la conformité des travaux. Lorsque le collecteur principal d'eaux usées est situé sur des terrains privés, le contrôle des raccordements par les services se révèle dans certains cas impossible. Il lui demande dans ce type de situation, dans quelles conditions le maire peut exercer ce contrôle.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998