Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

A l'occasion de la conférence intergouvernementale qui s'est conclue lors du Conseil européen d'Amsterdam les 16 et 17 juin dernier, le comité des régions, des départements et des communes a vu son mode de fonctionnement et ses attributions modifiés ainsi qu'il en avait formulé le voeu. Le comité des régions pourra désormais être consulté par la Commission européenne, le Conseil, mais aussi le Parlement européen. Ses domaines de consultation ont été élargis à d'autres domaines comme l'environnement, la formation professionnelle, l'emploi, la santé publique, la politique sociale. Enfin, le comité des régions jouira d'un statut indépendant au niveau administratif et budgétaire. Cependant, il reste un point important qui ne lui a pas été accordé, pourtant indispensable au renforcement du rôle du comité des régions dans un processus décisionnel communautaire : la possibilité de saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits en matière de subsidiarité. Aussi M. Jean-Jacques Weber souhaite-t-il connaître la position de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le recours du comité des régions à la Cour européenne de justice.