sécurité
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'arrêté du 4 août 1999 imposant aux véhicules neufs ou d'occasion équipés au GPL d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R 67-01, à compter du 1er janvier 2000. Le retard de livraison de ces soupapes par les fabricants place aujourd'hui les installateurs agréés dans une situation difficile. Dans l'attente, ils n'ont d'autre choix, en effet, que d'installer des soupapes non conformes, cela afin d'assurer la survie de leurs entreprises. Ce faisant, ils se placent dans l'illégalité et effectuent des travaux ne présentant pas toutes les garanties requises en termes de sécurité. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la date de mise en application ne pourrait pas être reportée.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000