Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le Gouvernement de la République n'applique toujours pas la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues, en ne fixant pas, par arrêté ministériel, la date des élections professionnelles prévues par la loi pour donner une légitimité démocratique à l'Ordre ainsi créé. Cet état de faits est préjudiciable à la fois aux professionnels qui attendent depuis cinq ans qu'on leur donne effectivement ce que la loi a institué, et à leurs patients qui se trouveraient mieux protégés par la mise en oeuvre d'un code de déontologie. Il y a là une véritable discrimination exercée contre toute une profession, que le Conseil d'Etat a déjà sanctionnée dans le cas des masseurs-kinésithérapeutes, en condamnant le ministre à prendre l'arrêté ministériel prévu par la loi. Il souhaiterait connaître la suite que le ministre de la solidarité entend donner à cette injonction du Conseil d'Etat, sachant que les professionnels pédicures-podologues sont d'ores et déjà prêts à intenter une action similaire afin de contraindre le Gouvernement à respecter l'esprit et la lettre de la loi de 1995, et refusent l'ersatz d'office proposé par le Premier ministre en lieu et place de l'ordre professionnel légal.