Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la propension d'un nombre croissant de communes membres d'un district à échapper aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1980 codifié sous l'article 1648 A du code général des impôts et instaurant un écrêtement sur les bases de la taxe professionnelle d'un établissement dit exceptionnel au profit d'un fonds départemental de péréquation. Il lui rappelle que certains districts ont été parfois créés à cette seule fin par des petites communes accueillant des établissements exceptionnels, comme des centrales nucléaires ou des usines de taille exceptionnelle. On a vu ainsi de tels districts se créer pour ôter toute portée à la mesure de solidarité instituée par l'article précité. Il insiste également sur le fait qu'une telle commune peut baisser son propre taux de fiscalité, proportionnellement à l'augmentation de la fiscalité districale, et bénéficier alors de recettes considérablement supérieures, à fiscalité égale et au détriment des autres communes du département. Enfin, certains districts ainsi financés s'illustrent par des réalisations ou des opérations faramineuses, hors de proportion avec les besoins de leur population et contrastant de manière choquante avec les possibilités financières des autres collectivités d'un même département. Il lui demande donc quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour éviter que ne se poursuivent et s'amplifient de telles dérives.