politique fiscale
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agriculteurs victimes de la tempête. En effet, ceux-ci dans le cadre de la restructuration et de la reconstruction de leurs bâtiments d'exploitation ne peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5 % mais d'un taux de 20,6 %. Il lui demande donc s'il serait possible, au regard des circonstances exceptionnelles, qu'ils puissent bénéficier d'un taux identique à celui des maisons d'habitation.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000