Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de TVA engendrées par la baisse de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Malheureusement, l'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999 a explicitement exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Cette exclusion paraît injuste pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la maison et le jardin forment souvent un tout indissociable. Ensuite, les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts sont tout autant pourvoyeurs de main-d'oeuvre que les métiers du bâtiment. Enfin, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts concourent à l'amélioration du cadre de vie des personnes au même titre que ceux ayant trait à l'entretien des habitations. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de mettre fin à cette distorsion fiscale.