Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suppression de la bonification familiale pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés. Cette décision aurait pour conséquence d'amputer, pour certains professeurs de l'enseignement du second degré, le nouveau barème de mutation, par rapport au précédent, de 145 points (soit 90 points plus 55 points au titre des enfants à charge). Or, cette mesure viendrait contredire les engagements ministériels rappelés dans la Charte de la déconcentration (publiée dans le Bulletin officiel n° 14 du 10 décembre 1998) disposant que les « principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures précédentes » afin que ceux-ci « garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». Par ailleurs, les personnels concernés ressentiraient cette nouvelle disposition comme une injustice dans la mesure où en sollicitant une mutation simultanée, ils auraient fait ce choix délibéré pour rendre compatibles vies personnelle, familiale et professionnelle. Il lui demande dès lors de lui préciser quelles ont été les motivations de cette suppression de l'attribution d'une bonification spécifique pour les demandes de mutations sumultanées et s'il envisage de revenir sur cette décision.