retraites complémentaires
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par la Confédération française de l'encadrement (CGC) concernant le financement par l'Etat des cotisations de retraite des personnes placées en préretraite au titre du FNE (fonds national pour l'emploi). En effet, il semblerait que, depuis le 1er juillet 1996, les sommes correspondant aux régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO n'aient pas été compensées par l'Etat, comme convenu dans la convention de 1984, conclue entre les trois partenaires précités. Cette situation suscite une vive émotion chez les retraités actuels qui voient leur pension minorée, les futurs retraités étant également vivement inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend tout mettre en oeuvre pour régulariser cette situation.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000