Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile qui précisent, à peine de nullité, la liste des pièces requises à produire lors d'une assignation, et notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Or il apparaît dans les faits que cette dernière obligation n'est que trop rarement respectée. Il est donc courant de constater le dépôt d'une assignation sans qu'aucune précision apparaisse quant aux pièces sur lesquelles la demande est fondée ou sur les pièces versées au dossier. Ce n'est que lorsque, quelques mois plus tard, le dossier est appelé à une mise en état devant le magistrat, que les pièces manquantes sont communiquées ou présentées. Il en résulte, outre une perte de temps flagrante et inutile, un rallongement sensible des procédures. Il lui demande donc, afin de mettre un terme à ces dérives préoccupantes, s'il ne conviendrait pas de revenir à une interprétation stricte de la procédure en autorisant le dépôt d'une assignation qu'à la condition expresse que toutes les pièces soient dénoncées en tête de l'acte d'huissier.