Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la distribution de carburant. Depuis le décret n° 97-201 du 5 mars 1997, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) était alimenté par la taxe parafiscale sur les produits prétroliers, fixée à 0,115 F/hl, représentative d'environ 59 millions de francs par an. Cette mesure complétait la disposition prévue dans la loi de finances de 1997, dite taxe Galland, aux fins d'équilibrer les relations commerciales entre détaillants de carburants et grandes et moyennes surfaces. Depuis le 31 décembre 1999, le CPDC s'est vu retiré le bénéfice de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers et ne dépend désormais pour ses ressources que de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Les professionnels de la distribution de carburants ont manifesté leur inquiétude quant à la pérennité de leurs ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures compensatoires ont été envisagées dans le but de subvenir aux besoins annuels de financement du CPDC.