Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime dérogatoire en matière de service national, qui pèse sur les membres de la communauté harki depuis la signature de la convention franco-algérienne du 11 octobre 1983. Afin de faciliter leur enracinement dans le creuset national, les harkis devraient accomplir leurs obligations de service national et être mobilisés exclusivement en France. Or, depuis la signature de la convention bilatérale entre la France et l'Algérie, les enfants de harkis ont la possibilité de remplir ces obligations dans l'un des deux pays au choix. Cette loi dite « Mauroy-Brahimi » heurte profondément leur sentiment d'appartenance à la communauté nationale et crée pour eux une situation ambiguë. En effet, ce « choix » qui leur est offert et qui serait impensable pour tout jeune Français de souche, les marginalise, les discrimine et jette la suspicion sur l'ensemble de la communauté harki. La prochaine suppression du service national ne peut d'ailleurs qu'aggraver cet état de choses. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées dans les plus brefs délais, afin d'abroger les dispositions prévues par la convention franco-algérienne du 11 octobre 1983.