Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante que connaissent les ateliers protégés et des entreprises de travail adapté dans notre pays. Il semblerait que l'existence de ces établissements au nombre de 500, employant 18 000 salariés dont 16 000 salariés handicapés, et qui participent ainsi à leur insertion professionnelle soit, depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin dernier, remise en cause. En effet, ladite décision, en condamnant un établissement de ce type à payer, en lieu et place de l'Etat à un salarié un avantage conventionnel, menace, semble-t-il, si elle était étendue, ces structures. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, afin que soit engagée une rénovation complète du dispositif législatif et réglementaire les régissant et ainsi de permettre aux personnes handicapées de continuer à vivre dans la plus grande dignité.