aides soignants
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les revendications exprimées par les aides soignants, quant à la réforme de leur statut légal. Il semblerait, bien que par décret en date du 12 août 1996 le « Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant » (CAFAS) soit reconnu diplôme professionnel, que les membres de cette profession ne puissent accéder au niveau 4 dans l'échelle des qualifications, au sein de laquelle les infirmières occupent le niveau 3. En conséquence, ces personnels occupant un rôle important dans la chaîne thérapeutique, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, dans le sens d'une modification de leur statut.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000