politique fiscale
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes sinistrées suite aux intempéries qui ont sévi en décembre dernier et plus particulièrement sur l'application du taux de TVA pour les travaux de reconstruction, de nettoyage et de déblaiement. Les tempêtes qui ont frappé notre pays il y a quelques semaines ont eu et ont encore des conséquences dramatiques pour un grand nombre de nos concitoyens, dans leurs biens, dans leur cadre de vie. De nombreuses entreprises agricoles, artisanales et industrielles ont en effet perdu une grande partie de leurs équipements, ce qui entraînera des pertes d'exploitation substantielles et durables, sans parler des coûts de reconstruction qui ne seront pas intégralement pris en charge par les assurances. Le plan gouvernemental, arrêté le 12 janvier dernier pour venir en aide aux victimes des tempêtes, permettra de faire jouer pleinement la solidarité nationale en faveur de nos concitoyens les plus durement touchés. Compte tenu de l'importance des sinistres, il a été décidé de mettre en place, dans le Calvados comme dans tous les départements en état de catastrophe naturelle, une commission départementale présidée par le préfet de la TPG, commission qui fait ainsi office de chambre de conciliation pour le cas ou un litige inteviendrait entre un assureur et son client. Néanmoins, à l'heure ou beaucoup de nos concitoyens se livrent à des travaux de reconstruction, les circonstances exceptionnelles issues de la tempête nécessiteraient d'envisager les conditions d'application de la TVA à un taux nul pour les travaux de reconstruction. En conséquence, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette situation. Celui-ci doit mettre tout en oeuvre pour apporter à nos concitoyens confrontés à ces difficultés exceptionnelles le soutien nécessaire qu'ils sont légitimement en droit d'espérer.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
L'article 279-0 bis du code général des impôts, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, transpose en droit interne la directrive n° 1999-85-CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA, qui ne peut pas être inférieur à 5 % aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Ainsi, l'application du taux réduit est limitée aux travaux portant sur les logements, tels que définis dans les instructions publiées aux bulletins officiels des impôts 3 C-5-99 et 3 C-7-00 à l'exclusion des travaux de construction, reconstruction ou addition de construction. De même, les prestations de simple nettoyage demeurent soumises au taux normal de la taxe. Appliquer de manière généralisée le taux réduit à l'ensemble des prestations rendues ou des biens achetés à la suite des tempêtes ou un taux nul aux travaux de reconstruction serait contraire au droit communautaire et n'est donc pas envisageable, malgré les situations tout à fait dignes d'intérêt évoquées par l'auteur de la question. Cela étant, lorsque les travaux de nettoyage ou de déblaiement s'insèrent dans une prestation globale de travaux éligible au taux réduit et qu'ils sont nécessités par cette prestation, il est admis que l'entreprise applique le taux réduit à l'ensemble de la prestation. En revanche, il a été décidé que les travaux d'urgence effectués dans les logements bénéficieraient du taux réduit quelle que soit l'ancienneté de ces logements.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001