Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes sinistrées suite aux intempéries qui ont sévi en décembre dernier et plus particulièrement sur l'application du taux de TVA pour les travaux de reconstruction, de nettoyage et de déblaiement. Les tempêtes qui ont frappé notre pays il y a quelques semaines ont eu et ont encore des conséquences dramatiques pour un grand nombre de nos concitoyens, dans leurs biens, dans leur cadre de vie. De nombreuses entreprises agricoles, artisanales et industrielles ont en effet perdu une grande partie de leurs équipements, ce qui entraînera des pertes d'exploitation substantielles et durables, sans parler des coûts de reconstruction qui ne seront pas intégralement pris en charge par les assurances. Le plan gouvernemental, arrêté le 12 janvier dernier pour venir en aide aux victimes des tempêtes, permettra de faire jouer pleinement la solidarité nationale en faveur de nos concitoyens les plus durement touchés. Compte tenu de l'importance des sinistres, il a été décidé de mettre en place, dans le Calvados comme dans tous les départements en état de catastrophe naturelle, une commission départementale présidée par le préfet de la TPG, commission qui fait ainsi office de chambre de conciliation pour le cas ou un litige inteviendrait entre un assureur et son client. Néanmoins, à l'heure ou beaucoup de nos concitoyens se livrent à des travaux de reconstruction, les circonstances exceptionnelles issues de la tempête nécessiteraient d'envisager les conditions d'application de la TVA à un taux nul pour les travaux de reconstruction. En conséquence, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette situation. Celui-ci doit mettre tout en oeuvre pour apporter à nos concitoyens confrontés à ces difficultés exceptionnelles le soutien nécessaire qu'ils sont légitimement en droit d'espérer.