Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté que rencontrent certaines personnes, désireuses de contracter un pacte civil de solidarité et qui souhaitent concrétiser ce contrat devant notaire. Le notaire dresse l'acte authentique dont il délivre deux expéditions aux contractants. Le dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal d'instance. Or il est arrivé que le greffier refuse l'acte passé devant notaire, au motif que l'expédition ne comportait pas la signature des personnes en original. Or l'original de l'acte est toujours détenu au rang des minutes du notaire. Il ne reste alors que deux solutions : recopier à la main l'acte notarié ou demander au notaire d'établir le même acte, mais cette fois sous forme d'acte sous seing privé. Cette situation, qui donne finalement plus de valeur à un acte sous seing privé qu'à un acte notarié, apparaît difficilement compréhensible, alors qu'il est pourtant légitime que des personnes passent devant un notaire au préalable si elles l'estiment opportun. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes qui veulent se pacser ne se voient plus opposer la nullité d'un acte notarié auprès du greffe du tribunal d'instance.