tourisme et loisirs
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la loi du 23 décembre 1992, portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme, qui a clarifié l'organisation du tourisme territorial en le liant à des délégations de compétences des collectivités territoriales vers les organismes locaux de tourisme. Or l'absence de décret d'application laisse planer des ambiguïtés, notamment en matière de délégation et de transfert de compétences au niveau communal et intercommunal. Les incertitudes et les contradictions mettent en cause l'organisation même du tourisme associatif local telle qu'elle avait été conçue par les présidents des syndicats d'initiative. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour que la loi du 23 décembre 1992 soit accompagnée de décrets d'application qui permettront de lever ces incertitudes et ambiguïtés.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998