Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes souffrant d'incontinence. Avec le vieillissement de la population, le nombre d'incontinents augmente chaque jour un peu plus. Le coût élevé des couches médicales (150 à 300 francs les 20 unités) et l'absence de remboursement par la sécurité sociale ont conduit, dans le Calvados, la caisse primaire d'assurance maladie à mettre en place une prestation supplémentaire extralégale pouvant couvrir jusqu'à 80 % des dépenses engagées. Cependant, sans fondement légal, cette prestation est sensible aux aléas budgétaires ; les personnes en bénéficiant ne disposent donc que de faibles garanties quant à son existence ou à son montant. La prestation spécifique dépendance peut permettre la prise en charge de ce type de produit dont l'usage est directement lié à la dépendance, cependant, l'extrême rigueur des critères permettant d'en bénéficier et souvent la faiblesse de son montant ne permettent pas de prendre en charge réellement les surcoûts de la dépendance dus à l'incontinence. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour faciliter la vie quotidienne de ces milliers de personnes en France qui souffrent d'incontinence. Le Gouvernement devant présenter, en mars prochain, un projet de loi sur la modernisation sociale, elle souhaite que celui-ci profite de cette occasion pour adopter des mesures spécifiques aux personnes incontinentes.