aides à domicile
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le développement de l'activité des sociétés d'intérim dans le champ des services aux personnes. En application de l'article L. 129-1-II du code du travail, les entreprises commerciales peuvent exercer des activités d'aide au domicile des particuliers sans aucune contrainte d'agrément, dès lors que ces activités concernent exclusivement des tâches ménagères ou familiales et qu'elles n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Cette concurrence déloyale s'exerce aux lieu et place des associations agréées avec à la clé une précarisation de ce type de métier appelé par ailleurs à connaître une professionnalisation croissante. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner dans quel cadre les prestations d'aide à domicile ne doivent pas obligatoirement faire l'objet d'un agrément au titre de la loi sur les services aux personnes.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mai 2000
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000