baux d'habitation
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi de 1948 relative aux loyers des immeubles construits antérieurement, et sur le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux. Il demande si le Gouvernement entend modifier ces dispositions pour tenir compte de l'évolution économique et du marché du logement.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000