carburants
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997 au profit du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cette suppression qui ne semble pas avoir été portée à la connaissance du Parlement lors du récent débat budgétaire menace gravement la situation financière du CPDC, le prélèvement opéré en contrepartie sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat n'ayant pas un caractère pérenne. Il lui demande quelles garanties, il entend apporter afin de maintenir les moyens du CPDC dont les interventions sont capitales tant dans le domaine de l'emploi que dans celui de l'aménagement du territoire.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000