prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités du commerce au regard de leur assurance maladie. Compte tenu du fait qu'ils cotisent au même taux de CSG que les retraités anciens salariés et que leurs prestations sont inférieures de quatre points, il lui demande si elle a pris les mesures nécessaires afin que les retraités non salariés puissent bénéficier des mêmes droits que les salariés.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000