police municipale
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers municipaux. En effet, ces agents sont soumis dans le cadre de leurs missions à des astreintes à domicile. Or, aucun texte ne prévoit l'indemnisation de ces astreintes pour les policiers municipaux. Le décret n° 69-773 du 1er août 1969 et l'arrêté ministériel du 7 février 1996 prévoient pour seuls bénéficiaires « le personnel de maîtrise et d'exécution des services techniques assurant un service de permanence à domicile ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement en la matière et lui dire s'il entend donner la possibilité aux policiers municipaux de bénéficier d'indemnités d'astreinte au même titre que les autres agents d'autres filières soumis aux mêmes contraintes.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000