Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des deux tempêtes de décembre dernier. De nombreux propriétaires privés, dont les habitations et jardins, ont été dévastés doivent désormais faire face à de lourds travaux. Même si une partie du coût de tels travaux seront pris en charge par les assureurs privés, il n'en reste pas moins vrai que nos concitoyens devront faire face à une partie des dépenses de réparations car tous les dégâts subis par les particuliers et leurs biens ne seront pas tous couverts par les assurances qu'ils ont contractés, tel est le cas en général pour les dégradations subies par les plantations et clôtures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier l'instruction fiscale de septembre dernier qui dispose que la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation passe de 20,6 % à 5,5 % afin que cette mesure bénéficie à tous les logements ayant connu des détériorations liées à la tempête et non plus seulement à ceux achevés depuis plus de deux ans. Par ailleurs, il lui demande d'étendre de manière dérogatoire et exceptionnelle cette baisse de TVA aux travaux d'abattage des arbres déracinés par les vents violents de décembre ainsi qu'aux travaux de plantations et de réaménagement des parcs et jardins privés. Cette mesure de justice fiscale lui paraît constituer un geste indispensable de solidarité nationale pour nos concitoyens actuellement confrontés à d'énormes difficultés. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.